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Dimanche, 19 Novembre 2017

Algérie-APN: présentation du projet de loi définissant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications

La ministre de la Poste, des Télécommunications, des Technologies et du Numérique (MPTTN), Houda Imane Feraoun, a présenté dimanche devant la commission des transports et des télécommunications à l'Assemblée populaire nationale (APN), un exposé sur le projet de loi définissant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications.
La représentante du gouvernement a précisé devant la commission présidée par M. Chaabane el Ouaer, que la reformulation de cette loi avait pour objectif de "s'adapter aux exigences sociales et économiques sur les plans national et international ainsi qu'aux développements techniques et technologiques enregistrés depuis l'année 2000". Elle vise également "la consécration de la séparation des activités de la poste de celles des télécommunications, l'ouverture des marchés de la poste et des télécommunications à la concurrence, la création d'une entreprise des télécommunications et d'un établissement en charge du réseau et des activités de la poste, en l'occurrence Algérie Poste outre la création de  l'Autorité de régulation", a indiqué un communiqué de l'APN.
La convergence des domaines des télécommunications, des médias et des technologies de l'information nécessite de mettre en conformité tous les réseaux de transmission, les réseaux locaux et les services y afférents avec le même cadre juridique, ce qui permet un meilleur encadrement des activités des opérateurs et la prise en charge des aspects liés à ces  ressources et services fournis sur les réseaux en matière d'usages et d'équipements, a expliqué la ministre.
Mme Feraoun a mis en exergue la volonté de l'Etat de généraliser et de faciliter l'accès de l'ensemble de la population aux services de la poste et des communications électroniques sur le territoire national, en consacrant le service universel dans un cadre concurrentiel.
A ce titre, le texte prévoit un ancrage de l'Agence nationale des fréquences afin de lui permettre l'élaboration et la gestion du Plan  national des fréquences et du Règlement national des radiocommunications en coordination avec les institutions nationales concernées.
Ledit projet définit les mécanismes de coopération. Les attributions de l'Autorité de régulation, régulateur sectoriel, sont précisées davantage pour lui permettre d'accomplir clairement ses missions dans la sphère commerciale soumises aux mécanismes de la régulation, sans chevauchement avec les compétences du Conseil de la concurrence, régulateur transversal, a ajouté la ministre.
Les réseaux de communications électroniques doivent être soumis au respect des conditions de confidentialité des données et informations acheminées sur les réseaux, et la protection de la vie privée des abonnées et leurs données à caractère personnel, précise le texte.
Lesdits réseaux doivent être établis et utilisés dans des conditions garantissant la protection des droits des abonnés des services de communications électroniques, le respect des prescriptions exigées par la protection de la santé publique et de l'environnement contre les rayonnements électromagnétiques et par les impératifs en matière d'ordre public, de défense nationale et de sécurité publique y compris la protection des enfants en ligne.
Le projet de loi qui prévoit la facilitation et l'encouragement de l'investissement introduit la notion "d'autorisation générale", et la gestion de la probabilité des numéros d'appel, disposition par laquelle un abonné peut conserver son numéro lorsqu'il change d'opérateur, appuyant ainsi la concurrence en incitant les opérateurs à améliorer l'éventail et la qualité de leurs offres afin de fidéliser leurs abonnés.
Au terme de l'exposé, les débats des députés ont porté sur plusieurs thèmes, à savoir la possibilité d'introduire des clauses explicatives ou obligatoires pour certaines administrations locales et publiques à l'effet de faciliter les procédures pour les opérateurs de la téléphonie mobile, en s'interrogeant sur les mesures qui seront prises par les autorités concernées pour protéger le citoyen et l'environnement contre les fréquences magnétiques.

APS


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