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Vendredi, 20 Avril 2018

Tunisie-Projet de loi organique portant organisation des partis politiques: subvention fixe de 50 000 dinars aux partis représentés à l'ARP

Les articles 37 et 38 du draft du projet de loi organique portant organisation des partis politiques et leur financement, élaboré par le ministère de la Relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme, font mention de l’octroi d’une subvention fixe de 50 mille dinars aux partis politiques représentés à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et d’une subvention variable de 10 mille dinars pour chaque député.
Le projet de loi à propos duquel il a été décidé vendredi dernier de retarder la consultation finale de deux semaines supplémentaires, après son rejet par plusieurs partis, stipule (article 37) que les partis politiques représentés au parlement bénéficient d’un financement public annuel sous forme de subventions octroyées en fonction des résultats annoncés par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) à l’issue des dernières élections législatives.
Le décret-loi n°2011-87 daté du 24 décembre 2011 portant organisation des partis politiques est appliqué jusqu’à ce que les dispositions de cette loi entrent en vigueur.
Initialement prévue mardi 13 mars, la consultation finale sur le projet de loi régissant les partis politiques a été reportée de deux semaines.
Un climat de tension prévalait lors des travaux de cette consultation en raison du rejet par plusieurs partis politiques du projet de loi proposé par le gouvernement, particulièrement en ce qui concerne le financement public des partis politiques et la création d’une plateforme électronique.
Fayçal Zamni, porte-parole de la coordination des partis (hors du pouvoir) qui s’opposent au projet de loi, avait déclaré vendredi que “la première mouture du projet proposée s’apparente à une confiscation des libertés politiques”.
Le ministère des droits de l’Homme avait publié la semaine dernière sur le “Portail de la participation publique” un premier draft du projet de loi organique organisant les partis politiques et leurs sources de financement.
Selon le ministère, le nouveau projet de loi régissant les partis politiques vise principalement à adapter la législation relative aux partis politiques aux nouvelles lois constitutionnelles.

TAP


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