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Vendredi, 20 Avril 2018

Algérie: Création d'une Autorité nationale de protection des données personnelles

Le ministre de la Justice, Garde des sceaux, Tayeb Louh, a affirmé mercredi que l'opération de traitement des données personnelles des citoyens serait soumise à des autorisations accordées par une Autorité nationale placée sous la tutelle directe du président de la République, en vue de protéger les données sensibles et personnelles fournies au quotidien par des citoyens auprès des instances publiques ou privées.
Dans son exposé sur le projet de loi sur la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles devant les membres de l'APN, M. Louh a insisté sur "la grande" importance que revêt ce texte de loi en vertu duquel il sera procédé à la création d'une Autorité nationale, chargée de l'octroi d'autorisations pour le traitement de ce genre de données aux différentes instances.
Ladite autorité sera placée sous la tutelle directe du président de la République et veillera sur le contrôle et l'organisation de l'opération.
Elle sera composée de 16 membres installés pour un mandat de cinq ans, dont trois désignés par le président de la République, outre trois magistrats désignés par le Conseil supérieur de magistrature, membres de la Cour suprême et du Conseil d'Etat. Elle comptera également un membre de chaque chambre du parlement et un représentant des ministères de la Défense, des Affaires étrangères, de la Justice, de la Santé, du Travail, des télécommunications, des technologies et du numérique.
La création de cette autorité intervient pour mettre fin "à l'anarchie" sévissant à ce jour en matière d'exploitation des données personnelles des personnes physiques, a souligné M. Louh, ajoutant qu'il "n'est pas normal que personne ne sache à ce jour où vont les données personnelles fournies par l'individu qui renseigne différents formulaires auprès d'instances publiques et privées".
Louh a cité comme référence les SMS publicitaires que reçoivent les clients des différents opérateurs mobiles, indiquant qu'"il ignore comment le numéro du client est arrivé à ces parties qui l'utilisent à d'autres fins".
Le ministre a, en outre, reconnu qu'il n'existait pas de protection juridique contre ce genre de données, "à l'exception de certaines références contenues dans des textes juridiques, comme celui de la certification électronique", a-t-il indiqué soulignat que l'Algérie avait par ce texte de loi, rejoint le rang de la plupart des pays ayant promulgué une loi relative à la protection des données personnelles.
Ce nouveau texte de loi englobera un ensemble de garanties protégeant les données personnelles et la vie privée lors des opérations de collecte, d'enregistrement, de conservation, de changement, d'exploitation, d'envoi, de publication ou de destruction des données.
Plus explicite, M. Louh a indiqué qu'en vertu dudit projet de loi, les données personnelles sont "toutes données relatives à une personne identifiée ou identifiable, à l'instar du numéro d'identification ou éléments relatifs à ses aspects physique,  physiologique, psychique, biométrique, culturel, social et économique", soulignant que le texte s'appuiyait sur le consentement ou non de la personne concernée pour l'exploitation de ses données exprimées dans un casier à insérer dans les différents formulaires qu'elle doit remplir après l'entrée en vigueur du texte en question.
"Seront exclues, les données traitées par les services du ministère de la Défense nationale et de sécurité, et celles exploitées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité et les bases de données judiciaires", a-t-il ajouté.
Louh a indiqué que les données sensibles comme celles relatives à des avis politiques, des convictions religieuses ou à l'affiliation syndicale, voire l'origine ethnique ou les données génériques à titre d'exemple seront traitées par un système spécial.

APS


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