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Lundi, 24 Juillet 2017

  •   Salah Maâchi
  • jeudi 9 mars 2017 15:30

LF 2017 - Le fisc algérien veut que le contribuable lui restitue en TVA plus qu’il n’en a collecté ! (contribution)

A titre d'exemple, un conseil qui a facturé son client pour un montant hors taxes de 100 au 31 décembre 2016 et qui a fait figurer sur sa facture 17% de TVA - soit un montant TTC de 117 - encaisse 117 à partir du 1er avril 2017 mais doit au Trésor une TVA calculée sur la base d’un taux de 19% !

 

 

C’est un principe sacré de la loi qui va être piétiné à partir du 1er avril prochain. Le contribuable est responsable de la TVA qu’il a collectée. Une entreprise algérienne qui a facturé des prestations avant le 1er janvier 2017 et qui encaisse ses factures à partir du 1er avril 2017 doit reverser au Trésor algérien 19% ou 9% du montant hors taxes qu'elle a collecté auprès de son client, selon l'administration fiscale algérienne.

A titre d'exemple, un conseil qui a facturé son client pour un montant hors taxes de 100 au 31 décembre 2016 et qui a fait figurer sur sa facture 17% de TVA, soit un montant TTC de 117, encaisse 117 à partir du 1er avril 2017 mais doit au Trésor une TVA calculée sur la base d’un taux de 19%.

En conséquence, le produit net HT du conseil est réduit de 2 points, sauf pour lui à obtenir de la part de son client une augmentation de sa facture de 2 points, augmentation très peu probable dans la mesure où son client est un consommateur final et où la TVA sur achat représente une sortie de trésorerie qu'il s'empressera de contester et il se contentera de régler un montant de 117 dès lors qu'il n'a aucune obligation de régler un montant supérieur à celui qui lui a été facturé.

 

Le prestataire va être amputé d’un écart TVA encaissée TVA restituée

 

Ainsi l'administration fiscale semble en avoir décidé, en considérant que tout montant encaissé par un redevable de la TVA sur des prestations de services à compter du 1er avril 2017 sera soumis à la TVA au taux de 19% ou de 9% suivant la nature de la prestation.

Le malheureux prestataire de services qui comptait encaisser un revenu net de 100, verra sa recette amputée d'une TVA qui sera calculée soit sur une base TTC de:

- 117 soit une TVA collectée de 18,69 et une recette hors taxes de 98,31 dès lors que la prestation est taxable à 19%

- 107 soit une TVA collectée de 8,83 et une recette hors taxes de 98,17 dès lors que la prestation est taxable à 9%. 

Le contribuable voit sa recette nette réduite de 100 à 98,31 dans le cas d'une TVA à 19% et de 100 à 98,17 dans le cas d'une TVA à 9%.

Dans la mesure où on demande au contribuable de restituer une TVA supérieure à celle qu'il a facturée et encaissée du client, il réalise une perte de 1,69% sur son chiffre d'affaires pour une transaction soumise au taux de 19% et de 1,83% pour une transaction soumise au taux de 9%.

Dans les deux cas l'administration fiscale demande au contribuable de reverser plus de TVA qu’il en a collecté.

 

Deux principes fondamentaux négligés

 

Dans une note circulaire en date du 12 janvier 2017 référencée 16 MF/DGI/DCRF/SD1 2017, l'administration a consacré le mécanisme décrit ci-dessus en négligeant deux principes fondamentaux de la TVA.

Un contribuable est responsable de la TVA qui figure sur ses factures conformément à l'article 64 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires.

Dans l'hypothèse envisagée ci-dessus, c'est bien de la TVA facturée au 31 décembre 2016 que le contribuable algérien est responsable.

Le contribuable algérien ne peut restituer au Trésor public que la TVA collectée qui, dans notre hypothèse, est de 17% ou de 7% et non pas de 19% ou de 9%.

Ainsi donc l'administration fiscale, confondant sa doctrine imparfaite et maladroite et les impératifs de la loi, néglige deux principes fondamentaux en ce qu'elle demande au contribuable algérien de lui resituer plus qu'il en a facturé et collecté auprès de son client. 

Par une telle interprétation, elle convertit un impôt qui ne devrait pas constituer une charge pour l'entreprise en une charge sur le produit brut du malheureux conseil.

 

Une charge supplémentaire de 1,69% et de 1,89% sur le produit

 

Ainsi pour le résultat de 2016 constaté à la clôture de l'exercice, le contribuable algérien va devoir, dans le cadre des ses encaissements à compter du 1er avril 2017, constater une charge supplémentaire égale à 1,69% de son produit TTC au taux de 19% et de 1,83% de son produit TTC au taux de 9% dont la déduction pour les besoins d'IBS n'est pas confirmée.

Une telle analyse est inacceptable dans la mesure où la TVA ne peut, en aucun cas, être l'équivalent de la TAP, cet impôt qui constitue une charge d'exploitation grevant les comptes de résultat des entreprises dans des conditions exorbitantes. La TVA est un impôt de consommation qui doit être supporté par le consommateur et non pas par le producteur. 

Des remèdes techniques à cette situation ont été suggérés à l'administration fiscale dans le strict respect de la loi. Il a été notamment suggéré que l'administration, pour les facturations intervenues avant le 1er janvier 2017 et dont le règlement serait réalisé au cours de l'exercice 2017, fasse l'objet d'une TVA au taux de 9% ou de 19% sur une base imposable tenant compte de l'encaissement effectif du montant facturé par le prestataire.

Ainsi pour reprendre l'exemple précité, notre conseil sur une facturation de 117 encaisserait 17 de TVA collectée qu'il remettrait au Trésor. Cette TVA serait réputée collectée à un taux de 19% sur une base taxable faisant l'objet d'une réfaction égale à 10,53 sur le montant hors taxes facturé. Cette réfaction sur la base taxable serait de 22,23 pour un taux de 9%. Elle serait purement extra-comptable et aurait pour objet de permettre de respecter les dispositions de la loi au regard du fait générateur de l'impôt.

 

La solution tombe sous le sens 

 

Une solution technique simple permettant de respecter tous les principes de la TVA - et notamment celui qui veut que seule la TVA facturée et/ou collectée est due par le contribuable - n'a pas été adoptée par l'administration fiscale. Pourtant, elle tombe sous le sens et est dans l'intérêt du consommateur, de l'entreprise et du trésor algérien.

Compte tenu de la flagrante irrégularité du système préconisé par l'administration fiscale, celle-ci est obligée de traiter par dérogation les dossiers des contribuables au cas par cas.

On peut donc une fois de plus constater que l'entreprise de services algérienne est particulièrement maltraitée dans la mesure où à l'échéance du 1er avril 2017 ses encaissements sur prestations de services vont lui coûter près de 2 points de marge sur ses recettes brutes.

Une telle mesure contribue à alourdir la fiscalité brute des entreprises. Elle est particulièrement pénalisante dans les circonstances économiques actuelles.

 

Revenir au bon sens

 

Il serait souhaitable que l'administration fiscale ne dénature pas un impôt, la TVA, dont l'objet principal est d'imposer la consommation et non pas la production de services. Après les nombreux errements sur le remboursement de précompte de TVA, la TAP, les recettes brutes de l'opérateur économique algérien se trouvent encore une fois affectées.

La mise en place d'un système de réfaction extra-comptable sur les bases taxables permettrait d'éviter cette difficulté tout en respectant l'application du fait générateur de la TVA, à savoir l'encaissement au taux en vigueur à la date de l'encaissement.

Une telle mesure permettrait de résoudre de façon permanente la taxation des prestations encaissées postérieurement au 31 décembre 2016 alors qu'elles ont été facturées avant le 1er janvier 2017.

L'appel au bon sens s'impose au moment où les entreprises algériennes et notamment les entreprises de services ont besoin de préserver leurs marges dans un environnement particulièrement compétitif.


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2 Commentaires

  • CALCUL MENTAL

    Note: ce commentaire est universel et n´est pas conseillé aux personnes sensibilisées ni aux mineurs avec ou sans I-Phone dernière génération ni aux inspecteurs du fisc, et ni aux ultra-nationalistes.

    On ne peut jamais parler de TVA ni de réglements ni de taxation tant que la totalité absolue de la population d´un pays n´est pas enregistrée dans un système d´impôts.

    En effet, en économie, quand on parle de taxation et ce dans les pays développés on part du fait que chaque citoyen, oui chaque citoyen de l´âge de 0-ans (à sa naissance) jusqu´à sa mort possède un dossier, des fiches et une documentation chez le fisc.

    Le système est tellement performant que le citoyen fonctionnaire, chômeur, étudiant, malade, handicappé, entrepreneur, personne physique, société, PME etc.. est fiché
    24h/24 h.

    Ainsi, quand on parle de TVA, impôts directs ou indirects, taxation, révision etc.., on parle de la totalité absolue des activités économiques du pays concerné. A tel point que la TVA etc.. sont payés dès la transaction, directement en ligne.

    Le rôle principal du fisc national de ce pays concerné se limite à contrôler le système de payement mis en place (par exemple des caisses électroniques reliées aux ordinateurs du fisc) et de faire le trie.

    En effet, et selon les cas, le fisc de ce pays développé a tout le temps pour contrôler. De 5 à 10 ans. Largement le temps pour les inspecteurs du fisc de revoir les factures de TVA et autres.

    Ce systéme suppose que même les administrations (douanes, institutions étatiques etc..)sont taxés.

    Malgré tout ce développement, il reste toujours des inconnues
    car celui qui veut tricher est aussi sophistiqué que le fisc qui le contrôle. Mais ce n´est pas le sujet.

    Vue que dans les pays sous-développés la majorité absolue des contribualbles toutes catégories confondues n´est pas enregistrée au niveau du fisc alors nous parler d´un fisc est
    une exagération.

    Nous n´avons pas de système fiscal dans nos pays, même pas un embryon. Ce que nous avons, est un système collé du système colonial lequel utilisait ce fisc pour bien voiler le pillage à grande échelle de nos pays.

    Donc, quand les colons volaient les terres, les ressources naturelles, bref vidaient nos pays pour transmettre des billions de dollars vers les banques de la métropole, le fisc colonial taxait pour rendre ce butin Hallal.

    En effet, avant l´époque coloniale, le fisc traditionnel islamique fonctionnait très bien, oui même très bien.

    Solidaire, ce fisc avait des règles simples et surtout misait sur la conscience collective du village ou de la région. En plus, les impôts pouvaient être payés en denrées(blé, orge etc..).

    Quand les colons arrivèrent, leur premier acte fut de casser tout un système centenaire et même millénaire (anté-islamique) en expulsant des millions de citoyens hors des terres fertiles, hors des zones recelant des ressources rares bref en détruisant les fondements même d´un systéme du fisc qui est l´égalité devant la loi.

    Donc, selon l´humble avis de Belkbir, nous parler de fisc dans nos pays est une falsification historique de taille.

    La vérité est que ce que nous appelons le " fisc" chez nous n´est qu´un papier collé hérité des colons. Donc nous sommes encore colonisés.

    Il est en effet fort possibles de repenser à tous ce " fisc" et de restaurer un système solidaire avec la participation de tous les citoyens.

    Mais c´est une autre histoire,car chez nous ceux qui payent des taxes sont les pauvres fonctionnaires alors que les milliardaires eux ne payent pas de taxes.

    Question:
    -Avons-nous vraiemnt un " fisc?".

    Réponse:

    -Pas du tout. Ce n´est que du bricolage.

    Rapporter Belkbir vendredi 10 mars 2017 08:18
  • L'administration fiscale est dans son bon droit....

    L'auteur a pris exprès l'exemple du la prestation de conseil et pas la vente, car là le problème ne se pose pas. En effet, pour la vente, le fait générateur de la TVA est la facturation et pas le payement alors que pour la prestation de service, le fait générateur de la TVA (quand elle devient exigible) est le payement.

    Le législateur a décidé d'avantager la prestation de service en n'exigeant pas à la facturation la TVA, mais le prestataire de service peut très bien la payer à la facturation s'il le veut, ou s'il voit qu'il risque d'être pénalisé si elle changeait, ce qui est le cas présent.

    D'ailleurs, dans touts les contrats sérieux, existe une clause qui précise qui est tenu de payer la différence si la fiscalité changeait et c'est comme cela que Sonatrach a perdu touts ses arbitrages quand la fiscalité a changé avec la loi sur les super profits en 2006....

    Rapporter Truc jeudi 9 mars 2017 16:13
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