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Dimanche, 21 Janvier 2018

  •   Algérie Presse Service
  • lundi 12 mai 2014 09:02

Algérie - Redressement fiscal: la DGI va recourir de moins en moins à la taxation d’office

Le calcul du redressement fiscal était

Le directeur général des Impôts, Abderrahmane Raouya, a indiqué avoir instruit les différents services des impôts de ne plus considérer le rejet de la comptabilité des entreprises par les vérificateurs au titre du contrôle fiscal comme devant donner lieu à une taxation d'office.

 

 

L'administration fiscale va recourir de moins en moins à la taxation d'office que le fisc imposait aux entreprises redressées après un contrôle fiscal, a indiqué dimanche à Tipaza le directeur général des impôts (DGI), Abderrahmane Raouya.

Le patron du fisc a précisé à la presse en marge d'un colloque international sur le contrôle fiscal qu'il venait d'envoyer une circulaire aux différents services des impôts les instruisant de ne plus considérer le rejet de la comptabilité des entreprises par les vérificateurs au titre du contrôle fiscal comme étant un cas de taxation d'office.

Dans l'ancien ancrage juridique que la loi de finances 2014 a modifié, la simple prononciation par les vérificateurs du rejet de la comptabilité mettait le contribuable contrôlé dans une procédure d'imposition d'office qui obligeait le fisc à déterminer les redressements de façon forfaitaire.

M. Raouya a indiqué que cette mesure du code des procédures fiscales, modifiée en 2014, a engendré beaucoup de contentieux entre le fisc et le contribuable, allant jusqu'à reconnaître le caractère contraignant de cette mesure.

Le mode de calcul du redressement fiscal en cas de rejet de comptabilité qui se basait sur un coefficient déterminé par le fisc était "un tout petit peu subjectif ", a-t-il reconnu.

 

Des correctifs nécessaires

 

Désormais, "les vérificateurs doivent refaire eux même l'imposition de l'entreprise avec les redressements nécessaires s'ils rejettent la comptabilité d'une entreprise", a fait remarquer le DG des impôts.

L'imposition d'office a été à l'origine de la majorité des contentieux opposant l'administration fiscale au contribuable et a même altéré la relation d'équilibre devant exister entre les deux parties.

Cette situation a poussé le fisc à engager une analyse qui a fait ressortir "un état de déséquilibre aggravé par la mauvaise prise en charge par les vérificateurs de la mesure de la taxation d'office en cas de rejet de comptabilité", selon la circulaire de la DGI.

Les travaux d'évaluation menés par la DGI ont fait également ressortir que la majorité des cas de rejets de comptabilité sont fondés "sur des motivations insuffisantes, voire inexistantes".

Il a été constaté par exemple que des rejets de comptabilité ont été prononcés pour des exercices non concernés par la vérification. Plus grave encore des rejets ont été prononcés uniquement pour des raisons de forme comme l'absence du paraphe sur les documents comptables obligatoires.

M. Raouya a nié, par ailleurs, que le fisc a fixé des objectifs aux vérificateurs à atteindre en matière de redressements fiscaux qui auraient incité ces derniers à multiplier les impositions d'office, en précisant que plusieurs contrôles n'ont pas donné lieu à des redressements.          

 

L’informel dans le viseur de la DGI

 

M. Raouya a fait savoir que son administration a pris en charge quelques missions du service d’investigations fiscales, relevant du ministère des Finances en attendant sa mise en place. Le fisc a enclenché, à ce titre, plusieurs enquêtes sur les activités informelles.

Interrogé par la presse sur d’éventuelles enquêtes ouvertes par la DGI sur des importateurs frauduleux, M. Raouya s’est contenté de répondre que son administration agissait selon les informations qui lui sont transmises. 

Le travail des services de la DGI, a-t-il poursuivi, est orienté vers toutes les activités qui présentent des risques sans distinction entre entreprises publiques ou privées, nationales ou étrangères.  

 

Taxation de la plus-value sur le rachat de Djezzy

 

Interrogé encore sur le montant de la plus-value que la DGI allait engranger de la cession des 51% du capital d’Orascom Telecom Algérie (OTA) au Fonds national de l’investissement, le DG des impôts s’est abstenu à fournir un chiffre précis mais a souligné qu’elle sera de l’ordre de 20% des plus-value réalisé dans le rachat puis la cession d’OTA.  

La taxation de 20% sur les plus-values réalisées en cas de cession par des non-résidents de parts sociales ou d'actions est une mesure prévue dans la loi de finances complémentaire de 2009. Cette imposition va concerner, selon M. Raouya, Orascom Telecom Algérie, dont l’ancien propriétaire, Nadjib Sawaris doit aussi payer cette taxe au fisc égyptien.


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3 Commentaires

  • a ce que remboursé la direction fiscale un taux dans le montant principal de redressement qui déjà respecte le calendrier de payement

    Rapporter belali habib jeudi 10 décembre 2015 23:02
  • Le contrôle hiérarchique semble très inefficace puisque des circulaires, des lois de finances ne sont pas respectées lors de vérifications même si le redevable les joints à sa réclamation et la notation semble inversée. C'est plus grave que de taxer d'office car en ce cas pourquoi avoir une charte, une constitution, un code pénal, si l'on arrive à ne pas respecter les circulaires de sa propre administration. Ce cas a même été signalé à une commission de recours en 2014 mais le Magistrat qui préside cette commission n'a pas saisi la nuance, le redevable ne pouvait aller plus loin....sans commettre en outrage mais le fait de signaler verbalement n'est par répréhensible. Ce ne sont que des paroles en l'air

    Rapporter maiza Touhami dimanche 28 juin 2015 13:10
  • Que de résolutions et d'écrits : mais qui lit ces instructions en dehors des rats qui consomment nos archives et nos études. Certes vous me direz qu'ils survivront après les hommes comme les cafards et nos SPA (sans jeux de mots chacun pourra lire comme il lui plaira mais expliquez moi seulement comment une grande région de l'Algérie n'a que des interimaires à tous les postes clefs de l'Administration fiscale (du directeur, au chef du service contentieux, à certaines inspections et le niveau il ne faur surtout pas en parler. Le critère de notation a été inversé c'est à celui qui gardera le plus de dossiers en instance (certains ont déjà l'âge de la scolarisation (entre 5 et 7 ans sursis de paiements accordés sans traitement du dossier ? J'ai lu sur une revue en France qu'un dossier de dégrèvement de TVA a duré 18 ans (ce cas est cité dans la revue "l'essentiel du management N° 26 d'avril 1997 page 40. Le Conseil d'Etat a donné raison au redevable l'Administration recherchait encore le dossier pour lui rembourser 31.500 francs mais naturellement sans les petits. Mais nous n'avons pas épuisé le sujet de ces rôles qui finissent par être annulés bien que les 25% de pénalité soit déjà consommés et probablement qu'ils ont contribués quelques part dans l'humus de la terre et donc rien de se perd vraiment ni ne se perd tout se transforme et progressivement nous avons consommé la réforme fiscale de 1990 et donc nous devons comme nos amis Français lancer l'idée d'une nouvelle loi fiscale pour encore tirer 25 ans.

    Rapporter maiza Touhami dimanche 28 juin 2015 12:45
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