Le Fonds de régulation des recettes sert depuis 2006 à combler les déficits budgétaires liés aux transferts sociaux et les hausse des salaires des fonctionnaires

 

 

Le projet de loi des finances 2016, dont l’adoption est prévue lundi après une semaine de débats, propose de nouvelles dispositions fiscales et la modification de certaines en vigueur, en vue de générer des ressources supplémentaires au budget de l’Etat, et alléger le dispositif fiscal en faveur des investissements.

 

 

Le projet de ce texte révise le montant de la vignette automobile en l’augmentant en fonction du type du véhicule, de son âge et de sa puissance, dans une fourchette allant entre 16 et 40%. Cette mesure a pour objet de « revoir légèrement à la hausse les tarifs de la vignette dans le but de mettre à la disposition de l’Etat des ressources supplémentaires de financement pour permettre l’entretien et la réhabilitation des infrastructures routières et autoroutières réalisées », selon l’exposé des motifs.

L’affectation du produit de cette vignette a été revue de façon que 45% seront destinés au profit de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales, 35% au Fonds national routier et autoroutier et 20% au budget de l’Etat.

Néanmoins, le projet de loi propose d’exempter de la vignette automobile les véhicules roulant au Gaz de pétrole liquéfié-carburant (GPL/C) ou au Gaz naturel comprimé (GNC), et ce, pour promouvoir l’utilisation des carburants propres.

Sur un autre volet, le PLF 2016 propose d’ajuster le taux de la TVA pour passer de 7% à 17% sur la vente de gasoil, la consommation du gaz naturel dépassant 2.500 thermie/trimestre et sur la consommation d’électricité dépassant les 250 kilowatt-heure/trimestre.

Pour les auteurs de ce texte, il s’agit de limiter le gaspillage de gasoil qui est un carburant importé, de réduire le différentiel prix de cession/consommation et de mettre fin au mouvement important de sa contrebande. Ceci s’inscrit aussi dans le souci d’atténuer le différentiel prix de cession/consommation pour le gaz et l’électricité En outre, le même projet de loi propose de réaménager la taxe sur les produits pétroliers ou assimilés (Tpp) importés ou obtenus en Algérie.

« Dans le contexte actuel et dans le souci de sauvegarder les équilibres budgétaires tout en diminuant le différentiel sans cesse croissant entre les coûts des carburants et le prix de cession aux usagers (prix à la marge), il est jugé indispensable d’ajuster les niveaux actuels des TPP », note le texte qui prévoit d’autres augmentations ultérieurement en fonction de la situation économique et financière du pays.

Outre son impact négatif sur le budget de l’Etat, ce différentiel sans cesse croissance actuellement entre le coût des carburants et le prix de cession aux usagers est la source de gaspillage et de la contrebande, explique l’exposé des motifs.

Il est aussi prévu le relèvement de la taxe sur le gaz de torchage de et la répartition de son produit entre le budget de l’Etat (50%) et le Fonds national pour les énergies renouvelables.

« La taxe de torchage a été instaurée à l’effet d’inciter les opérateurs à investir dans les installations nécessaires pour la récupération des gaz torchés, ce qui permettra à l’Etat de disposer de ce gaz ou de l’injecter dans un gisement en prévision d’une extraction future », explique-t-on.

En outre, le projet de loi propose la mise en place d’un régime économique douanier de perfectionnement passif applicable aux produits pétroliers pour réduire les pertes engendrées au groupe Sonatrach de la réimportation des produits pétroliers traités à l’étranger afin d’assurer un approvisionnement régulier du marché national.

« Sont exonérés des droits de douane, l’essence et le gasoil réimportés dans le cadre des opérations de traitement du pétrole brut algérien à l’étranger, sous le régime économique douanier de l’exportation temporaire pour perfectionnement passif », stipule l’article. Cette opération consistera à « expédier temporairement le pétrole brut vers l’étranger en vue de le transformer et le réintroduire, sous forme de produits pétroliers (essence et gasoil), sur le marché national ». « En définitive, au lieu de payer la valeur de l’essence et du gasoil sur le marché international, dans le cadre d’une opération d’importation ordinaire, Sonatrach ne payera à l’opérateur étranger que le coût du processing « , explique l’exposé des motifs.

Cette opération devra engendrer des économies pour ce groupe public d’environ 1,5 million de dollars pour 1 million de barils traités, et une réduction des transferts de la devise vers l’étranger d’environ 112 millions de dollars par an, et ce, pour un (1) million de barils traités par mois.

Dans un autre chapitre, le PLF 2016 propose de relever la taxe foncière sur les terrains constructibles non exploités, trois ans après l’obtention du permis de construire. Tout cela, précise-t-on, pour contribuer à l’assainissement de la situation actuelle du marché du foncier qui subit de fortes pressions.

  Allègements fiscaux au profit de l’investissement

 Le PLF 2016 propose l’institution d’un régime fiscal et douanier préférentiel à titre de mesures de sauvegarde des productions relevant des filières industrielles naissantes.

« Il a été constaté, ces dernières années, que les accords de libre-échange (Accord d’association avec l’UE, la Grande zone arabe de libre-échange et l’accord bilatéral avec la Tunisie) ont induit pour certaines activités une concurrence déloyale et ce, en raison des droits de douanes appliqués », explique le PLF ajoutant que l’Algérie, ne pouvant pas remettre en cause ces accords, doit trouver un autre moyen pour protéger ses industries naissantes.

Sur un autre plan, le projet de texte propose de supprimer l’obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux avantages d’exonérations ou de réductions d’impôts dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement.