Depuis 2010, la Wilaya d’Alger a détruit des centaines de milliers d’emplois, en raison de règles administratives sans aucun fondement en matière de rationalité économique.

 

En 2017, l’Algérie a reculé de 6 places au Doing Business, se classant 166ème. Ce classement, et surtout le recul enregistré par le pays en matière d’environnement des affaires, est d’autant plus étonnant qu’il survient au moment où le pays traverse l’une des crises économiques les plus importantes de son histoire. Cela interpelle également à l’heure où la diversification de son économie, pour sortir du tout-hydrocarbures, devient criante, les années fastes d’un baril à plus de 100 dollars, étant définitivement révolues. Enfin, cela choque, parce qu’avec un taux de chômage qui est reparti à la hausse (12,3% en 2017, après un plus bas à 9%), et surtout un taux de chômage des jeunes qui flirte avec des sommets (estimé à 29,7% en 2017), le climat des affaires devrait être une priorité pour le pays. En matière de création d’emplois, il n’y a pas de « petites mesures », de « petits chiffres », le combat du chômage, de la précarité, se gagne en allant chercher les emplois dans tous les secteurs d’activités, et partout dans le pays. S’il y en a un qui peut en fournir, surtout à la frange de la population peu qualifiée, c’est celui des services.

 

Pas de contrat entre l’entrepreneur et l’administration

 

On s’étonnera alors que l’amélioration du climat des affaires soit passée à côté d’une règle antiéconomique, pratiquée par la Wilaya d’Alger dans le domaine de la restauration. Pour ouvrir un restaurant, un entrepreneur doit d’abord investir, c’est-à-dire monter, de A à Z son restaurant, recevoir ensuite la visite de 5 commissions (La DUCH, la santé, les pompiers, la police et l’APC), qui doivent toutes donner un avis favorable. Notons que le passage de ces 5 commissions peut prendre quelques mois. Munis de ces avis, l’entrepreneur doit demander un agrément, c’est-à-dire une autorisation d’ouvrir son restaurant, délivrée par les services de la Wilaya. Il ne faut pas oublier qu’en plus de l’investissement physique (équipements etc.), l’entrepreneur doit payer un an de loyer d’avance à son bailleur. Nous avons décrit la série d’aberrations qui encadrent ce secteur d’activité. Outre le coût engendré par les lourdeurs administratives (avec par exemple le manque à gagner durant toute la période de démarches administratives), l’entrepreneur est soumis à ce que les économistes appellent le problème de « hold-up ». Ce problème survient lorsqu’un investissement est spécifique à une activité, ou une relation contractuelle : celui qui a fait l’investissement est soumis à un problème d’accaparation des revenus générés par son activité par une partie tierce[1]. Ce problème survient quand il y a un problème d’incomplétude des contrats[2]. Le problème dans le cas qui nous concerne, est qu’il n’y a pas de contrat entre l’entrepreneur et l’administration : l’entrepreneur est seul face à une Wilaya qui peut, après qu’il ait réalisé son investissement, ne pas lui accorder son agrément, même s’il remplit tous les critères, ou le faire attendre et mettre en péril la rentabilité de son projet. On peut alors très bien imaginer le pouvoir discrétionnaire qui est ainsi donné aux fonctionnaires, et ses conséquences en matière de corruption.  

 

L’administration tarde, la règle change

 

L’histoire ne s’arrête pas là. Puisqu’il n’y a pas de contrat, l’entrepreneur est sujet à l’aléa du changement des lois. C’est ce qui est arrivé, en 2010 (au premier trimestre), avec un changement sur les règles régissant les baux : la Wilaya a décidé que désormais l’entrepreneur ne devait plus louer le fonds de commerce mais les mûrs ! Ainsi, imaginez donc un entrepreneur qui investit pour la création d’un restaurant en 2009 et qui loue donc un fonds de commerce à un propriétaire du fonds de commerce, mais pas forcément des mûrs (cela peut souvent arriver dans notre pays). En 2009, ceci est conforme à la loi. Bien sûr notre entrepreneur n’est pas au courant qu’un changement de règle se profile. Notre entrepreneur dépose son dossier, les commissions passent, mais elles prennent leur temps. Au 31 décembre, 3 commissions ont donné un avis favorable. En janvier les 2 autres se prononcent favorablement, mais malheureusement pour notre entrepreneur la règle a changé, et la Wilaya lui refuse son agrément, le sommant de maintenir son restaurant fermé. Il y a des cas encore plus graves : tous ces restaurants qui ont déposé une demande d’agrément et à qui on n’a donné qu’un récépissé qui leurs donnait le droit temporaire d’exercer, alors qu’ils respectaient tous les critères. Ceux-là, peuvent être sommés, du jour au lendemain, de fermer leur restaurant, et donc de tout perdre, l’investissement de leur vie pour certains.

 

Réduire au minimum les autorisations, contrôle post-ante

 

Cet exemple illustre très bien l’influence des institutions sur les performances de l’économie. Les institutions sont un moyen par lequel justement le problème d’incomplétude des contrats peut être réduit. Dans le cas qui nous concerne, elles en sont la source.

Les conséquences, est-ce que les fonctionnaires de la Wilaya s’en soucient ? Se demandent-ils se qui adviendra de tous ceux qui perdent un emploi qui fait vivre une famille entière ? Se demandent – ils également quelle est la perte de revenus pour l’Etat, dans un moment où les finances publiques sont mises à mal ?

Depuis 2010, la Wilaya d’Alger a fermé plusieurs centaines de restaurants, ce qui a sans doute détruit des centaines, voire des milliers d’emplois. Nous détruisons des emplois, en raison de règles administratives sans aucun fondement en matière de rationalité économique. Il est urgent de changer ces règles antiéconomiques, et de les remplacer par règles plus transparentes et plus simples : il suffit de faire comme ce qui se pratique ailleurs, l’ouverture d’un restaurant n’est sujet à licence que lorsqu’il y a un débit d’alcool, ce qui n’est pas le cas de la majorité écrasante des restaurants fermés par la Wilaya. Il faut réduire au minimum les autorisations ex-ante (les commissions par exemple), et les remplacer par une courte formation pour les restaurateurs pour leurs expliquer toutes les règles auxquelles ils doivent se plier (essentiellement hygiène, sécurité et affichage de prix). Les contrôles ne doivent être fait qu’ex post, pour veiller à la sécurité des consommateurs.

 



[1] (Voir par exemple https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=264969 pour un survey, ou un important papier pour les conséquences macroéconomiques http://www.nber.org/papers/w5757publié dans le Journal of PoliticalEconomy)

[2] Un contrat est incomplet quand il ne spécifie pas toutes les états de la nature possible pour indiquer comment les parties en présence pourront s’entendre. Voir par exemple http://www.lindau-nobel.org/oliver-hart-incomplete-contracts-and-the-theory-of-the-firm/.