REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

PACTE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE CROISSANCE

PROJET

Décembre 2013

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Les parties signataires du Pacte Economique et Social de Croissance,
❒ Considérant la volonté de Son Excellence le Président de la République de promouvoir les cadres institutionnels de dialogue et de concertation dans tous les domaines de la vie sociale, et son engagement à appuyer la démarche visant la consolidation d’un Pacte économique et social de croissance entre le Gouvernement, le Patronat, le Syndicat et la Société civile ;

❒ Considérant la détermination de Son Excellence le Président de la République de réunir les conditions optimales pour libérer les initiatives à travers l’amélioration de l’environnement de l’entreprise et l’instauration d’un climat propice aux affaires et à l’investissement (discours à la nation du 15 avril 2011) ;

❒ Considérant que la paix civile et la réconciliation nationale constituent un acquis fondamental du développement économique et social, de l’édification d’une société juste et équitable, et de la pleine mobilisation des ressources et des énergies nationales ;

❒ Considérant le Pacte économique et social conclu en 2006 qui a constitué une expérience exemplaire de dialogue et de concertation (devenue en outre une référence internationale), une contribution concrète au processus démocratique dans notre pays et un vecteur de la stabilité sociale et de la consolidation de la paix sociale voulue par notre peuple ;

❒ Considérant les défis auxquels fait face l’Algérie et son économie et le large consensus des partenaires économiques et sociaux autour du programme et des actions menées sous l’impulsion de Son Excellence le Président de la République ;

❒ Considérant la démarche du Gouvernement de relance de l’investissement et l’amélioration immédiate de l’environnement de l’entreprise et de l’investisseur matérialisée, notamment, parla circulaire de Monsieur le Premier Ministre n° 258 du 7 aout 2013.

De la nécessité du dialogue social et de la stabilité

❒ Considérant les avancées réalisées dans le processus de dialogue social et particulièrement l’institutionnalisation de la concertation à travers le bipartisme et le tripartisme entre le
Gouvernement et les partenaires économiques et sociaux élargie à la société civile, et l’élargissement du dialogue social national à tous les niveaux décisionnels ;

❒ Considérant que l’union des efforts de toutes les parties prenantes est indispensable à la construction d’une économie forte reposant sur l’effort productif, la performance et la juste répartition de la richesse ;

Pacte Economique et Social de Croissance

❒ Considérant la nécessité de réhabiliter la valeur Travail comme le fondement ultime de la croissance durable et de la prospérité de la Nation, le Pacte économique et social de croissance s’inscrit dans une vision collective et pluridimensionnelle (sociale, économique et culturelle) donnant au développement humain toute sa plénitude en conformité avec le potentiel que recèlent la population algérienne et sa jeunesse en particulier.

❒ Considérant l’importance du facteur confiance dans la création d’une réelle dynamique d’investissement Du développement social et humain;

❒ Considérant l’engagement de l’Algérie à concrétiser les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et les résultats satisfaisants enregistrés à cet égard ;

❒ Considérant que les droits individuels, y compris les droits de la femme dans la société, dans la famille et dans l’entreprise, et sociaux, en particulier la liberté syndicale et de travail, requièrent une attention particulière et des actions concrètes nécessaires à leur approfondissement et à la promotion d’un consensus citoyen, solidaire et sociétal ;

❒ Considérant l’attachement et le respect de l’exercice du droit syndical et des droits sociaux des travailleurs par les partenaires au Pacte ;

❒ Considérant l’importance des transferts sociaux directs et indirects et la nécessité de leur rationalisation dans un souci d’équité sociale et de performance économique ;

❒ Considérant que la politique des revenus doit tenir compte (a) de l’amélioration réelle du niveau de productivité et de la compétitivité des entreprises, (b) des performances de l’économie nationale et de l’évolution du coût de la vie, (c) d’un partage équitable des profits et de la valeur-ajoutée créée par les entreprises entre les salaries et les actionnaires, ainsi que de la situation économique régionale et mondiale ;

❒ Considérant la nécessité de substituer des emplois économiques et durables aux emplois d’attente
financés par les dispositifs publics.

De l’intégration régionale et des accords internationaux

❒ Considérant que l’espace économique naturel de l’entreprise algérienne n’est plus seulement son territoire national mais un espace régional, voire mondial ;

❒ Considérant la volonté de l’Algérie de consolider sa place et son rôle dans la construction maghrébine, en Afrique et dans le Monde Arabe tant au niveau économique que politique ;

❒ Considérant les effets induits sur l’économie nationale par les engagements découlant de l’accord d’association avec l’Union européenne et des accords de la GZALE, ainsi que de l’accession prochaine de notre pays à l’Organisation Mondiale du Commerce ;

❒ Considérant l’accélération des mutations géopolitiques et géoéconomiques régionaux et
mondiaux ;

❒ Considérant les ratifications des Conventions et Recommandations de l’OIT.

De la gouvernance

❒ Considérant qu’un cadre institutionnel de haute qualité est une condition du développement économique et social et les impératifs de bonne gouvernance rattachés respectivement àchacune des parties prenantes du Pacte ;

❒ Considérant le rôle des secteurs public et privé national dans la concrétisation des objectifs de développement social et de diversification économique de la Nation ;

Pacte Economique et Social de Croissance

❒ Considérant l’importance des partenariats Public/privés et investissements directs étrangers dans la relance de l’économie nationale en particulier dans l’industrie ;

❒ Considérant la nécessité de consolider les réalisations importantes accomplies depuis 1999 dans l’instauration de la paix, le renforcement de la démocratie et de la libre entreprise dans le cadre d’un Etat de droit ;

De la participation des acteurs

❒ Considérant que la réalisation des réformes n’est pas du seul ressort du Gouvernement et des institutions publiques et requiert une mobilisation et un engagement affirmés et actifs de tous les opérateurs économiques et partenaires sociaux ;

❒ Considérant qu’il appartient désormais à tous les partenaires d’unir leurs efforts, dans l’intérêt supérieur de la Nation, et d’adopter une position qui concilie l’intérêt collectif du monde du travail et celui de la Nation ;

❒ Considérant que la mise en place des outils de mesure de l’efficacité des politiques publiques est une condition sine qua non du succès du Pacte ;

❒ Considérant la qualité de la diaspora algérienne de par le Monde et l’importante contribution d’innovation et de transfert de connaissance qu’elle recèle ;

❒ Considérant que la conclusion du Pacte économique et social de croissance constitue une plateforme adéquate à la jonction des potentialités du pays, des opportunités qui s’offrent à lui et des défis qu’il doit relever.

De la Nécessité d’un nouveau régime de croissance

❒ Considérant le consensus se dégageant autour de l’urgence de diversifier la structure de l’économie algérienne, d’une création massive d’emploi et de la ré-industrialisation du pays ;

❒ Considérant la nécessité d’impulser un processus de développement économique et social pérenne, basé sur une compétitivité durable de l’économie dans un environnement mondialisé et concurrentiel ;

❒ Considérant les incertitudes qui entourent le marché des hydrocarbures à moyen et long termes et l’impérieuse nécessité de réduire la dépendance de l’économie algérienne à l’égard des hydrocarbures ;

❒ Considérant le stress hydrique et la désertification qui affecte dangereusement l’Algérie ;

❒ Considérant que seule une société du savoir, de la connaissance et de l’innovation est à même de stimuler et de garantir la compétitivité durable du pays et de porter la croissance économique à des niveaux en rapport avec les besoins et les attentes de notre peuple.

PRÉAMBULE
❒ La véritable indépendance pour toute Nation réside dans sa capacité à créer et à gérer ses richesses, à optimiser ses potentialités, à développer et diversifier ses ressources, à s’approprierles sciences et les technologies, à acquérir et produire l’innovation, à satisfaire ses besoins essentiels et à atteindre le plus grand degré de suffisance, d’équilibre et de sécurité, seuls garants de son autonomie et de sa souveraineté.

❒ La mise en oeuvre de ce Pacte et la garantie de son efficacité requièrent la mobilisation de toutes les énergies nationales, y compris la diaspora, ainsi que la cohérence la plus étroite entre les grandes orientations nationales et les programmes locaux et sectoriels et la synergie la mieux adaptée entre les acteurs et les partenaires économiques et sociaux.

Pacte Economique et Social de Croissance commun de la société dans le domaine économique et social. Il est basé sur une logique de partenariat pour le développement et prend appui sur les engagements de tous les partenaires en
faveur des objectifs d’une croissance durable et forte et d’une répartition équitable des fruits du développement.

De la Situation économique

1. La situation financière du pays est globalement saine. Depuis 1999, les indicateurs financiers du pays ont évolué positivement : Les réserves de change sont appréciables et représentent 39 mois d’importation en 2012, et l’endettement externe reste très limité. Au cours des cinq dernières années, l’inflation a été en moyenne de 5.6%. La croissance du produit intérieur a été positive se fixant en moyenne à 2.7% annuellement. Hors hydrocarbures, elle s’est élevée à plus de 7% par an en moyenne sur la même période. Le Produit national brut par habitant
est passé de 3.910 dollars US en 2007 à plus de 5.400 dollars en 2012. Le chômage a été ramené de 29% de la population active en 2000 à 10% ces dernières années.

2. La croissance économique a été au rendez-vous sans interruption depuis plusieurs années, générée principalement par des investissements publics soutenus. L’investissement national reste en effet dominé par l’investissement de l’administration et celui du secteur de l’énergie.
L’encouragement de l’investissement privé national et des IDE n’ayant pas totalement porté ses fruits du fait, d’une part, d’un climat des affaires peu favorable et qui impose un coût injustifié aux entreprises et, d’autre part, d’une bureaucratie archaïque et tatillonne.

3. L’Algérie possède des atouts pour se développer et devenir l’une des toutes premières économies de la région. Elle est en mesure de réaliser des taux de croissance élevés. Elle possède un système d’éducation et de santé de niveau relativement honorable (quoique encore perfectible), des infrastructures modernes de transport et de communication en nette progression, des entrepreneurs créatifs, et des chercheurs scientifiques de haut niveau. Les efforts en matière d’électrification et de raccordement en gaz ont permis de porter, à fin décembre 2012, le taux national d’électrification à 98,7% et celui du raccordement en gaz à 49%.

4. L’économie algérienne reste toujours mono-exportatrice et totalement vulnérable aux chocs extérieurs. La prépondérance des hydrocarbures dans les exportations du pays est l’une des sérieuses vulnérabilités de l’économie algérienne. En dépit de cette aisance financière, la part de l’industrie dans le PIB reste toujours modique. Les hydrocarbures représentent l’écrasante majorité des recettes fiscales et des exportations.

5. Les capacités financières sont certes exceptionnelles mais demeurent encore faiblement inemployées : Le système financier national reste marqué par l’inexistence d’un véritable marché de capitaux.

6. Les importations accusent une évolution rapide. Les importations algériennes ont représenté près de 47,49 milliards de dollars USD en 2012, et sont en hausse fulgurante d’année en année. En parallèle, les exportations hors hydrocarbures, demeurent très faibles avec seulement 2,96% du volume global des exportations dont moins de 10% en produits élaborés.

7. L’informel est un facteur préjudiciable à l’économie nationale et la production nationale. Il trouve sa source souvent dans les dysfonctionnements de l’organisation des activités productives et commerciales et dansl’augmentation des importations, ainsi que dans la persistance des entraves bureaucratiques. Il importe de l’insérer dans l’économie nationale à travers notamment l’amélioration de l’environnement des affaires et des investissements.

Des Enjeux du développement économique et social

8. Le Pacte économique et social de croissance s’appuie sur une vision stratégique de l’avenir du pays et de la conduite du développement ainsi que sur l’identification des enjeux et défis actuels et futurs du pays en matière de gouvernance et de développement.

Pacte Economique et Social de Croissance

9. Les entreprises doivent désormais assumer leur responsabilité économique et sociale et développer intrinsèquement leurs performances et leurs compétences. Leur participation active au développement du pays est une condition (au demeurant sine qua non) de croissance durable et d’emplois pérennes au sein de notre industrie, concomitamment d’ailleurs à l’action étatique visant la transformation du cadre d’appui consenti aux entreprises indépendamment de leurs statuts juridiques.

10. En tout état de cause, notre pays demeure confronté à des défis majeurs: il s’agit notamment de poursuivre les efforts en vue de rattraper le retard économique et technologique, de réduire de façon encore plus significative le chômage, de réunir les meilleures conditions pour l’insertion de l’économie de notre pays dans l’économie mondiale.

Sont convenues de ce qui suit.

Pacte Economique et Social de Croissance

DES FONDEMENTS ET PRINCIPES DU PACTE

11. Le Pacte économique et social de croissance est l’émanation volontaire des parties signataires et constitue une plateforme de promotion du processus de croissance et de développement de la nation. Il vise à renforcer le dialogue par l’institutionnalisation des cadres et mécanismes adéquats de concertation et d’échange entre les partenaires sociaux. Il constitue, de ce fait, un cadre de responsabilité privilégié et un outil de renforcement du dialogue social entre les trois parties. Ce Pacte est engageant pour les parties prenantes qui s’astreindront à le respecter.

12. Les parties prenantes s’accordent à considérer le Pacte économique et social de croissance comme un cadre de partenariat stratégique autour d’objectifs et d’actions visant à projeter le futur commun de la société dans le domaine économique et social.

13. Il est entendu par les parties prenantes signataires du Pacte que la mise en oeuvre des principales recommandations issues des précédentes tripartites est un facteur clé de succès du présent Pacte,

14. Le Pacte économique et social de croissance n’est point un accord inscrit dans une vision limitée aux attentes des partenaires que sont le Gouvernement, les représentants des salariés et les représentants des employeurs. Le développement de notre pays ne saurait se limiter au seul domaine économique, mais il constitue un ensemble dans lequel viennent s’imbriquer tous les autres aspects de la vie courante sans lesquels toute oeuvre de développement serait vouée à l’inefficacité et l’échec. L’émergence d’une économie compétitive et d’une société prospère sont des défis considérables qui nécessitent la contribution de la Nation toute entière.

15. Ce Pacte engageant les parties signataires dans sa mise en oeuvre, est aussi un engagement pour la mobilisation des capacités nationales et de la société civile au service du développement et de la justice sociale, en un mot, un engagement à la mobilisation au service de l’Algérie.

16. A travers ce Pacte, toutes les parties s’engagent à jouer pleinement leurs rôles, en veillant notamment à garantir, chacun pour ce qui le concerne, l’exercice d’une réelle liberté d’entreprendre, d’une concurrence saine et loyale, et en assurant un libre accès des opérateurs aux facteurs de production et aux ressources disponibles, et en considérant le climat des affaires comme un bien public dont la sauvegarde engage la responsabilité de tous.

17. Les entreprises publiques et privées, sans distinction, sont au centre de toute politique de développement dont elles sont les bâtisseurs : elles sont nécessairement des partenaires incontournables dans toute action de mobilisation pour la croissance économique.

18. Des entreprises performantes, compétitives et rentables sont le moteur d’une économie dynamique. La croissance économique, la création de richesses et d’emplois décents et durables, ainsi que la distribution des revenus sont le fait des entreprises, de leur productivité et de leur rentabilité. Nulle politique de développement ne peut désormais ni être efficace et efficiente si elle n’inscrit pas parmi ses priorités la promotion de l’entreprise et du développement humain ni bénéfique pour la Nation, si l’entreprise qui anime le marché et qui vit du marché, ne projette pas sa propre prospérité dans un cadre national.

19. L’entreprise en tant qu’acteur principal du développement économique national constitue un choix stratégique qui sera consolidé davantage, d’années en années ; l’entreprise devra s’investir davantage dans le développement de l’économie nationale en proposant des réformes, en investissant et intégrant les bonnes pratiques de gouvernance et les standards internationaux, pour devenir le fer de lance de l’économie nationale.

20. Les parties au Pacte se mobilisent pour instaurer un climat social serein et stable, établir un cadre
consensuel basé sur des engagements mutuels et une démarche participative, élargie à toutes parties pour impulser durablement la croissance.

Pacte Economique et Social de Croissance

21. Dans le secteur économique, les négociations salariales s’effectueront selon une périodicité à arrêter conjointement par les partenaires sociaux au niveau des branches d’activités et au niveau des entreprises en tenant compte des paramètres et indicateurs à convenir par branche;

22. Pour le secteur des institutions et administrations publiques, l’évolution des rémunérations devra tenir compte de l’évolution de la croissance, de la productivité de l’économie nationale et du niveau de l’inflation, et sera examinée à l’occasion des rencontres bipartites consacrées à cet effet.

23. Les bonnes pratiques de gouvernance des acteurs du pacte constitueront un élément déterminant du renouveau et d’une croissance durable.

DES OBJECTIFS DU PACTE

Accélérer les processus de réformes économiques

24. Au cours des dernières années, la sécurité a été largement rétablie à travers le territoire national,
malgré un contexte régional fortement perturbé. Cependant, les derniers développements dans le monde arabe et dans la région du Sahel en particulier ont conforté l’Algérie dans sa conviction d’accélérer les processus de dialogue et de réformes économiques et sociales à même de consolider la paix et de garantir le bien être de sa population. Il s’agira de consolider la stabilité macroéconomique en luttant contre les tendances inflationnistes sans pour autant pénaliser le financement de l’investissement productif et en menant une politique de taux de
change équilibrée qui encourage la production nationale, favorise la diversification de l’économie et protège le pouvoir d’achat de la population,

25. Dans un environnement économique mondial en pleine évolution, il apparaît plus que jamais primordial pour l’Algérie de poursuivre le processus de réforme et de jeter des bases solides afin d’asseoir son redressement industriel et son développement économique.

L’Etat doit faire des choix à long terme et privilégier l’excellence sur la base d’une démarche
stratégique claire. Il s’agit de faire jouer à l’Etat son rôle de facilitateur des interactions entre
acteurs et de stratège fédérateur d’une vision d’avenir du développement de la nation :

– en consolidant les infrastructures économiques (notamment de transports et de communications qui ont un impact significatif sur la croissance) et en investissant dans la santé, l’éducation et la formation ;

– en intégrant la régulation publique comme outil privilégié de politique économique afin de répondre de manière harmonieuse aux enjeux de développement durable et de transformation de l’économie ;

– en associant de manière coordonnée les secteurs public et privé au processus de développement de la nation, chaque secteur par rapport à ses avantages compétitifs.

– Impulser fortement le développement industriel

26. La transformation structurelle de notre économie appelle la nécessité de promouvoir et de développer de nouveaux moteurs de la croissance. Le développement industriel est une condition sine qua non du développement durable de la nation et de sa croissance économique. Le secteur industriel constitue un secteur central de notre économie. Notre pays accumule une expérience industrielle de plusieurs décennies qui lui confère un avantage
comparatif appréciable par rapport aux pays à structure économique similaire. Il s’agit de consolider ce capital et d’engager, dans le cadre d’un partenariat national et international porteur de technologie et d’innovation, une politique de relance industrielle et de mise à niveau des entreprises et une démarche de valorisation des matières premières nationales par leur industrialisation, à travers un appui approprié et ciblé de l’Etat.

27. Le redressement de l’industrie nationale s’annonce en fait comme celui de la production nationale dont la revitalisation est une condition sine qua non de la reconquête du marché national et de

Pacte Economique et Social de Croissance

la pénétration de marchés internationaux. Nous devons, dès lors, repenser la logique de fonctionnement et de développement de notre industrie pour exploiter nos potentialités et relever les défis imposés par la nouvelle situation économique mondiale.

Instaurer un climat des affaires favorable

28. La transformation de l’économie nationale, la densification et la durabilité de la croissance ne peuvent se concrétiser que s’ils s’appuient sur un climat des affaires propice à l’investissement, une stabilité de l’environnement juridique, une confiance dans la justice et une politique économique en mesure de redynamiser les filières de l’industrie et de diversifier l’économie en permettant l’essor des secteurs d’activité où notre pays dispose d’un potentiel important et de marchés porteurs tant au niveau national, qu’international.

29. La lutte contre la bureaucratie et la corruption, d’une part, et la transparence de la gestion publique, d’autre part, envers lesquels les parties prenantes et la société civile ont de très fortes attentes, demeurent un des défis majeurs du Gouvernement qui a pris la mesure de ce problème en instaurant la réforme du service public comme un axe majeur de son action.

30. La lutte contre la concurrence déloyale et l’économie informelle n’a malheureusement pas eu les effets escomptés et ces fléaux continuent à sévir dangereusement avec leurs conséquences déstabilisantes sur l’économie et leurs effets négatifs sur le développement de l’investissement. Poursuivre la réforme des institutions, renforcer les instruments de contrôle et de lutte contre toutes formes d’atteinte à l’économie nationale et multiplier les mesures d’insertion du secteur informel, constituent les actions majeures à mener pour résorber
l’économie informelle.

Consolider la gouvernance et renforcer les capacités nationales de gestion du développement durable

31. Toutes les parties oeuvreront à la création de conditions propices à la croissance économique et au
développement humain durable, à travers notamment :

– un cadre institutionnel et administratif transparent, efficace et efficient ;
– une consolidation du processus de décentralisation ;
– un partenariat effectif entre les parties prenantes au Pacte ;
– un environnement judiciaire sécurisant, serein et favorable au développement de l’initiative privée ;
– des ressources humaines bien formées, motivées et imprégnées des principes de bonne gouvernance ;
– une responsabilité sociale assumée par toutes parties au Pacte.

Il s’agit de :

– promouvoir un cadre organisationnel rationnel de l’administration publique et une gestion moderne et efficiente de ressources humaines motivées dans la fonction publique ;

– approfondir la décentralisation et assurer une gouvernance locale efficace et transparente ;

– créer un cadre propice au développement durable en veillant à une gestion rationnelle et efficiente des ressources nationales et dans le respect de l’environnement ;

– renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et assurer l’application des décisions de justice ;

– améliorer l’efficacité des services publics, notamment ceux chargées de garantir les conditions d’une concurrence économique saine et loyale et instaurer des systèmes de communication et d’échange modernes et participatifs.

Promouvoir un Système Efficient de Santé et de Protection Sociale

32. Il s’agira de promouvoir un système de santé répondant aux attentes de la population et en phase avec les grandes évolutions et progrès de la médecine à l’échelle mondiale et consolider

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l’équité sociale et la protection des populations en mettant progressivement en place les conditions nécessaires à un meilleur ciblage des transferts sociaux en faveur des catégories les plus vulnérables.

Encourager l’accès au travail et améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs

33. Il s’agit de réduire le niveau du chômage, en particulier celui des jeunes et des femmes, en veillant à une redistribution juste des résultats de la croissance pour améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs et satisfaire leurs besoins fondamentaux et enfin en leur permettant l’accès aux services vitaux particulièrement l’éducation, la formation, le logement, la santé, l’eau, l’énergie, le transport …

Mettre le système national de formation en adéquation avec les besoins des entreprises et de l’économie nationale

34. Il s’agit, notamment, en matière d’éducation, de formation professionnelle et d’enseignement
supérieur, de :

– améliorer l’employabilité et l’insertion des jeunes diplômés dans le monde du travail, notamment par l’adaptation permanente des profils et des qualifications aux besoins réels de l’économie.

– consolider et développer le système national d’ingénierie industrielle, d’innovation et d’apprentissage technologique en assurant la cohérence, la complémentarité et la synergie entre les différents acteurs de la recherche et de la formation et en développant les canaux de transferts technologiques par le partenariat international.

– impulser une démarche de valorisation des chaînes de valeur nationales impliquant le monde universitaire et le monde de l’entreprise.

Assurer la sécurité énergétique du pays à long terme

35. Il s’agit de poursuivre et d’intensifier l’effort d’exploration dans les régions matures et dans les zones peu et non explorées, la valorisation du potentiel énergétique national, notamment les ressources nouvelles et renouvelables ainsi que la promotion de l’efficacité énergétique.

Poursuivre les efforts consentis pour accompagner l’économie nationale et satisfaire les besoins de la population en énergie sous toutes ses formes. Notre pays devra maintenir et renforcer ses efforts pour s’inscrire dans le cadre de la transition énergétique en cours sur la scène mondiale au regard de l’immense potentiel de l’Algérie en énergies nouvelles et renouvelables (voire en énergies non conventionnelles).

DES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES AU PACTE

Des Engagements des Pouvoirs Publics

36. Veiller à densifier la coordination et la concertation continues avec les partenaires sociaux et la
société civile dans la mise en oeuvre stratégique des politiques économiques, notamment en matière de politiques publiques, budgétaires et financières ;

37. Promouvoir des cadres de concertation et de partenariat interprofessionnels appropriés au niveau de tous les secteurs d’activité, notamment des filières industrielles ;

38. Renforcer le système national d’information en veillant à la transparence, à la fiabilité et à la publication des données publiques à destination des citoyens et des opérateurs et en mettant en place un Baromètre algérien de l’amélioration du climat des affaires qui s’appuie, entre autres, sur des critères internationaux.

39. Veiller à promouvoir et à mettre en place des outils d’analyses prévisionnelles et prospectives de l’évolution de la croissance et des secteurs d’activité en Algérie ;

Pacte Economique et Social de Croissance

40. Poursuivre la modernisation des infrastructures économiques au service de l’économie nationale notamment les infrastructures de transport (portuaires et ferroviaires…) et de télécommunications ;

41. Diligenter la concrétisation des réformes du secteur bancaire et financier en vue d’une meilleure allocation des ressources et d’une gestion saine des fonds disponibles.

42. Favoriser la création de banques d’investissements, de fonds de capital-risque, de fonds d’investissements et de banques de développement, de formes non conventionnelles de financement afin de permettre à ce secteur d’assumer pleinement son rôle dans le financement de l’économie en matière notamment de projets d’investissement et de création de PME avec implication du secteur privé.

43. Appuyer les entreprises dans le cadre des programmes nationaux appropriés afin d’accroître leur efficacité, renforcer la productivité, la compétitivité et l’innovation à travers, notamment, des incitations appropriées.

44. Rendre les TPE éligibles à tous les programmes et dispositifs d’appui mis en place par les pouvoirs publics ;

45. Mettre en place un mécanisme approprié permettant autant que possible de réserver la commande publique aux entreprises nationales ;

46. Promouvoir des mesures de sauvegarde en faveur des PME et des TPE pour le règlement diligent et approprié des conflits nés des transactions entre les opérateurs et les administrations ;

47. Améliorer l’architecture du secteur public marchand industriel et la gouvernance des entreprises publiques économiques, en soumettant leur mode de gestion aux dispositions du Code de commerce ;

48. Mettre en place un programme national d’inclusion de l’économie informelle en veillant à distinguer clairement l’informel à intégrer, par des aides et facilitations dans l’économie formelle, de celui à combattre (la grande distribution informelle, la contrebande des produits prohibés, etc.) ;

49. Accroitre l’offre nationale en matière de foncier industriel :

– en engageant la réhabilitation et la création de zones industrielles ;

– en incitant l’utilisation des actifs fonciers et immobiliers, publics et privés, jusque-là inutilisés ;

– en veillant à la transparence des procédures d’affectation y afférentes, notamment par la mise en place d’un dispositif de suivi axé sur un comité intersectoriel de coordination.

50. Impliquer une participation équitable du secteur privé national dans le pilotage stratégique des dispositifs d’appui et de soutien aux entreprises ainsi que dans la gestion des pôles et des zones industriels.

51. Renforcer l’appareil d’éducation et de formation professionnelle en vue d’améliorer le niveau de qualification de la ressource humaine en adéquation avec les besoins de l’entreprise et du marché du travail et adapter la législation de la formation aux mutations économiques et sociales.

52. Améliorer l’environnement du travail, notamment par l’adaptation de la législation du travail aux mutations économiques et sociales et la consolidation de la Politique Nationale des Salaires et l’amélioration du pouvoir d’achat des travailleurs actifs et retraités en tant qu’instrument d’équité et de stimulation de la productivité de la croissance économique et de valorisation du travail comme élément d’épanouissement des salariés.

53. Elaborer, en concertation avec les parties prenantes du Pacte, une Charte de l’emploi et une nomenclature nationale des métiers pour permettre des choix rationnels aux demandeurs d’emplois.

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54. Consolider et renforcer les différents mécanismes d’emplois existants notamment par l’assouplissement des procédures.

55. Améliorer les conditions de travail des salariés, ainsi que leur salaire et soutenir le pouvoir d’achat des salariés par l’indexation des salaires sur l’évolution de la productivité du travail et l’inflation des prix.

56. Consolider la politique sociale nationale et ses instruments et veiller au renforcement de lasolidarité nationale envers les catégories sociales démunies et à la modernisation des mécanismes de protection sociale dans l’objectif d’une plus grande efficience dans le ciblage des bénéficiaires des transferts sociaux ;

57. Réduire la bureaucratie en améliorant la qualité et l’efficacité des prestations des administrations publiques intervenant dans le champ économique et social, notamment celles intervenant dans la promotion et le développement des activités d’investissement et d’exportation, de la collecte de l’impôt et tout autre administration pouvant avoir un impact sur la concrétisation des objectifs du Pacte.

58. Assurer une plus grande visibilité de la politique industrielle en clarifiant la stratégie de l’Etat,
par l’identification des secteurs prioritaires au maintien de l’investissement public ; et des secteurs porteurs bénéficiant des aides publiques.

59. Définir et mettre en oeuvre une politique efficace de développement de l’investissement ; il
s’agira de :

– Réviser le code de l’investissement pour l’unifier, le simplifier et le stabiliser ;
– Accélérer la réforme et la modernisation du système fiscal en vue de garantir plus d’équité fiscale et de simplifier l’environnement fiscal de l’entreprise ;
– Elargir le champ d’intervention du FNI-BAD aux entreprises privées notamment celles exerçant dans les secteurs porteurs de croissance et générateurs d’emplois et qui contribuent au développement de l’ensemble des régions du pays, et celles souhaitant un accompagnement financier dans le cadre des partenariats engagés avec des entreprises étrangères conformément à la législation nationale en vigueur.
– Moderniser le système bancaire et financier en promouvant le développement de la Bourse et le financement des projets d’investissements.
– Conférer aux Guichets uniques de l’ANDI les moyens et les prérogatives administratives nécessaires à l’accompagnement des investisseurs et à la concrétisation de leurs projets, tout en veillant à réduire le nombre d’intervenants administratifs dans l’acte d’investir.

60. Renforcer et développer le commerce extérieur. Pour se faire ; il s’agira de :

– Impliquer les représentations nationales à l’étranger dans la veille économique et la promotion de l’entreprise et de la production nationales ;
– Renforcer les facilitations et les incitations visant la promotion des exportations, y compris en favorisant la participation des entreprises exportatrices aux foires et aux expositions ;
– Adapter l’obligation de financement des importations par le crédit documentaire en direction des entreprises industrielles ;
– Développer la logistique du commerce extérieur par la création de plateformes logistiques et créer des zones spéciales d’exportation.
– Favoriser les partenariats entre les entreprises exportatrices nationales et les organismes étrangers maitrisant la gestion des échanges de produits et de services à l’international.
– Mettre en place un dispositif spécifique aux entreprises exportatrices et créer un statut spécial d’entreprises exportatrices.

61. Promouvoir la sécurité alimentaire par le développement d’une agriculture moderne à travers :

– Une utilisation rationnelle des ressources hydriques, une préservation de la qualité et une économie de l’eau pour une valorisation durable ;

Pacte Economique et Social de Croissance

– L’appui aux petites et moyennes entreprises agricoles à l’effet d’être en mesure de mettre sur le marché des produits de qualité et compétitifs ;
– Un appareil d’encadrement et de recherche-développement agronomiques plus performant notamment par la création de laboratoires de recherche ;
– L’intégration entre le secteur primaire agricole et le secteur de transformation industrielle par un partenariat direct entre les transformateurs et les agriculteurs ainsi que le développement des industries productrices de semi-produits ;
– L’intensification des productions de cultures stratégiques sur les terres agricoles situées autour des centres urbains et suburbains par le développement des serres multi-chapelles,
– L’encouragement et la promotion des coopératives de traitement, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles ;
– Le renforcement du dispositif d’incitation et de diversification des exportations agricoles et agroalimentaires;
– L’encouragement et le développement de la normalisation et de la certification des produits agricoles.

62. Encourager et promouvoir la consommation du produit national. Il s’agira de :

– Promouvoir la production nationale ;
– Protéger de manière soutenue et organisée les industries naissantes ;
– Instituer et promouvoir un label « Produit en Algérie ».
– Rétablir le crédit à la consommation pour les produits algériens.
– Engager en concertation avec les associations d’entreprises, un programme national d’encouragement et d’incitation à la consommation du produit algérien (campagnes « Consommons algérien ») ;
– Activer, lorsque nécessaire, les clauses de sauvegarde de la production nationale délimitées dans le temps, prévues par la législation nationale.

Des Engagements des Salariés via l’UGTA

63. Agir avec ses partenaires pour contribuer à l’instauration d’un climat favorable au développement économique et social et participer à l’explication de toutes les orientations relatives au développement durable et l’accentuation de la compétitivité de l’économie nationale ;

64. Veiller au respect de la législation sociale et à la rigueur dans son application ;

65. Sensibiliser les travailleurs au respect de leurs obligations sur les lieux de travail et contribuer à la
promotion de la valeur travail et des vertus de l’effort productif ;

66. Apporter une contribution active à la réussite du Pacte, à travers une confortation des réformes économiques et à la promotion de l’emploi fondée sur l’investissement et la création d’activités ;

67. Mobiliser les travailleurs, en faveur d’une amélioration de la productivité du travail, de la qualité et de la compétitivité de la production nationale ;

68. Préserver la stabilité sociale indispensable à toute politique de développement, par le recours au dialogue, à la concertation, l’arbitrage et la pratique de la médiation et ce, dans un souci de prévention des différends collectifs et de contribution à leur règlement, à tous les niveaux ;

69. Fortifier le Pacte dans sa démarche sociale, en donnant toute sa dimension au développement des ressources humaines et par l’approfondissement des droits sociaux individuels et collectifs notamment à travers la liberté syndicale, la négociation collective et l’amélioration des conditions de vie et du pouvoir d’achat des travailleurs actifs et retraités ;

70. Agir pour l’épanouissement de la femme travailleuse au sein de l’entreprise ;

71. Agir pour la promotion et la vulgarisation des conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT).

Pacte Economique et Social de Croissance

Des Engagements des Employeurs via les Organisations Patronales

72. Participer à un développement économique intégré, favorisant la préservation et le développement de l’emploi, et oeuvrer au développement de l’investissement productif, créateur de richesses, et la promotion d’une économie nationale forte de biens et de services diversifiés, satisfaisant les besoins nationaux et tournée vers l’exportation ;

73. Se mobiliser pour le développement d’une économie de production, à travers notamment l’adhésion aux mécanismes incitatifs et consultatifs et aux différents programmes mis ou à mettre en place par le Gouvernement en faveur de l’entreprise ;

74. Respecter la loi et les réglementations et intégrer les valeurs de conscience professionnelle, de
comportement éthique et de probité ;

75. Veiller au respect des normes et de la législation économique et sociale au sein de l’entreprise et créer des conditions de travail décentes, améliorer constamment les méthodes de travail, le pouvoir d’achat et promouvoir et préserver la santé et la sécurité au travail ;

76. Participer activement aux actions de lutte contre le chômage et soutenir les programmes liés à l’emploi des jeunes diplômés, à l’apprentissage, à la mise en adéquation de la formation aux besoins de l’économie,

77. Instaurer, en concertation avec les représentants des salariés, un système de rémunération incitatif, basé sur l’amélioration de la productivité, les performances de l’entreprise et l’évolution du coût de la vie,

78. Assurer une valorisation continue de la ressource humaine par la formation et le développement des compétences et contribuer à la création d’écoles de formation professionnelle et de perfectionnement propres à chaque secteur,

79. Participer activement à la lutte contre l’économie informelle à travers notamment la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, parafiscales et toute forme de violation de la législation et de la réglementation,

80. Moderniser l’outil de production et améliorer la qualité des produits, le lancement de nouveaux produits ou l’amélioration de procédés de fabrication, de marketing et de packaging, le renforcement de la sécurité, la manutention, la conservation et le stockage des produits, afin de l’élever au niveau des standards internationaux et relever ainsi le défi de la concurrence,

81. Contribuer et participer activement à l’édification du système national d’informations statistiques par une contribution à la production et la diffusion d’informations statistiques fiables et régulières et par une participation active aux enquêtes menées par les pouvoirs publics.

82. Appliquer et diffuser les principes de bonne gouvernance et de respect de l’environnement (en prenant part notamment aux actions et initiatives de protection de l’environnement) et plus généralement ceux de la responsabilité sociale et sociétale en promouvant l’adhésion volontaire aux normes algériennes pouvant contribuer à la concrétisation des objectifs économiques et sociaux de l’entreprise ;

83. Mobiliser de manière intensive les capacités de production du secteur privé à l’effet de répondre aux besoins du marché national et à mettre en place à cet effet une démarche qui permettra de relever les niveaux d’intégration (dans la cadre de la sous-traitance) des productions nationales industrielles et de mobiliser la capacité de notre industrie à répondre aux attentes des consommateurs.

84. Valoriser les ressources naturelles nationales à travers leur transformation en Algérie dans le cadre du développement de filières aval (telles que l’agroalimentaire, la pétrochimie, les engrais, etc.) pour maximiser la valeur ajoutée, contribuer à l’intégration de l’industrie nationale et créer de l’emploi.

Pacte Economique et Social de Croissance

DES MÉCANISMES DE MISE EN OEUVRE ET D’ÉVALUATION

85. L’évaluation des engagements du présent Pacte est réalisée périodiquement dans le cadre des réunions tripartites regroupant le Gouvernement, les organisations patronales signataires etl’UGTA ;

86. Il est mis en place, à la diligence du Gouvernement, un Comité national de suivi associant toutes les parties prenantes au Pacte. Le Comité définira son mode de fonctionnement et d’organisation et établira au moins un rapport annuel sur l’état d’application et de mise en oeuvre des engagements pris par chacune des parties signataires, ainsi que sur les contraintes et difficultés éventuelles rencontrées ;

87. Les engagements des parties signataires du Pacte seront déclinés en Plans d’actions, élaborés par chaque partie pour ce qui la concerne, incluant des objectifs opérationnels et adossés à des indicateurs de mesure. Sur cette base, le Comité élabore un rapport d’étape trimestriel qui sera transmis aux parties prenantes ; le rapport inclura également des propositions de mesures correctives nécessaires à la bonne exécution du Pacte.

88. Le Comité bénéficiera de l’appui des services compétents du Gouvernement et de toutes les parties prenantes au Pacte et pourra solliciter toute instance ou expertise jugée utile à ses travaux ;

DES DISPOSITIONS FINALES

89. Le présent Pacte est conclu pour une période de cinq (05) ans à compter de la date de sa signature ;

90. Le Pacte économique et social de croissance demeure ouvert aux autres partenaires économiques et sociaux ;

91. Les parties prenantes au Pacte économique et social de croissance notifieront à tous leurs démembrements et à leurs adhérents les mesures à prendre à l’effet de mettre en oeuvre le contenu du Pacte ;

92. Le Pacte économique et social de croissance peut être reconduit pour une nouvelle période, après accord des parties.

DES SIGNATAIRES DU PACTE

Pour le Gouvernement :

Le Premier Ministre,

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Pour les Représentants des Salariés :

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Pour les Représentants des employeurs :
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