Des membres du Conseil de la Nation ont contesté lundi la mesure du texte de loi de finances 2016 portant ouverture du capital social des entreprises publiques économiques à la participation de l’actionnariat national résident, considérant cela comme « une façon de brader l’économie nationale ».

 

Selon quelques sénateurs intervenus lundi lors de la séance consacrée au débat sur ce texte de loi, l’Etat ne doit pas céder ses entreprises au privé, même quand il s’agit des résidents nationaux, puisque ces entreprises constituent un patrimoine national.

L’article 66 -devenu article 62 dans le nouveau texte de loi adopté par l’Assemblée populaire nationale fin novembre dernier- stipule que « les entreprises publiques économiques, qui réalisent des opérations de partenariat à travers l’ouverture du capital social en faveur de la participation de l’actionnariat national résident, doivent conserver au moins 34 % du total des actions ou des parts sociales ».

En outre, « l’actionnaire national résident peut détenir ces actions sur une période de cinq ans. Après une expertise juridique sur le respect des engagements souscrits, il est possible de soumettre au Conseil des participations de l’Etat (CPE) l’option de l’achat du reliquat des actions ».

En cas d’approbation par le CPE, la concession se fait selon le prix convenu dans la charte des partenaires ou celui fixé par le CPE, précise la même disposition qui avait déjà suscité une grande polémique au sein de la chambre basse du Parlement lors des débats sur ce même texte.

Ainsi, le sénateur Adem Koli du Front de libération nationale (FLN) s’est demandé pourquoi ladite disposition n’avait pas exclu explicitement les entreprises « stratégiques » de l’Etat tel que Sonatrach, Sonelgaz et Algérie Télécom du champs de son application.

Le ministre des Finances Abderrahmane Benkhalfa avait indiqué dans la matinée, lors de sa présentation de ce texte de loi, que ces entreprises étaient régies par une réglementation spécifiques à elles et qui interdit l’ouverture de leurs capitaux.

D’un autre côté, le membre du Conseil, Mohamed El-Oued du tiers présidentiel a estimé que cet article « fait peur au peuple » du fait des risques qu’il pourra provoquer pour l’économie nationale et à sa souveraineté.

« Mais, nous sommes ici pour protéger notre économie et notre pays. Nous n’allons pas permettre la privatisation des entreprises de l’Etat qui constituent sa souveraineté telle que Sonatrach », a dit ce sénateur.

Pour sa part, la sénatrice Zohra Drif-Bitat a contesté notamment le fait que cet article permet la cession de la totalité du capital des entreprises publiques au privé après seulement cinq ans de son entrée comme partenaire dans ce capital.

Par ailleurs, d’autres sénateurs ont critiqué la disposition de ce texte de loi relative à l’augmentation des prix d’électricité, du gaz et du gasoil tandis que d’autres l’ont salué du fait qu’elle met fin à la logique des « subventions pour tous ».

Selon cette disposition, le taux de la TVA va passer de 7% à 17% sur la vente de gasoil, sur la consommation du gaz naturel dépassant 2.500 thermie/trimestre et sur la consommation d’électricité dépassant les 250 kilowatt-heure/trimestre. « Le système actuel des subventions généralisées qui profite aux pauvres comme aux riches de la même façon ne peut continuer à être appliqué », a soutenu Meki Moulai, du FLN.

Le débat sur le texte de loi de finances 2016 va se poursuivre mardi dans la matinée où les chefs de groupes parlementaires vont également intervenir.

Le ministre des Finances devra répondre dans l’après-midi tandis que le vote sur ce texte de loi est prévu pour mercredi.